ARTICLE 1 : Préambule

Toutes nos prestations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes les autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle de la part de 2C ALUMINIUM, ayant son siège social à « La villeneuve-Tranlé » 56920 NOYAL PONTIVY.  De plus les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence chaque devis et commande signés par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente par le client.

ARTICLE 2 : Validité

La signature par le client du présent devis implique leur accord total sur la nature, les circonstances et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux définitifs, ils restent valables pour une durée de 2 Mois, passé ce délai, l’entreprise se réserve la possibilité de revaloriser le montant du devis à la date de réalisation des travaux. Passé un délai de 2 Mois, sans acceptation du devis par le client, celui-ci deviendra caduc.

ARTICLE 3 : Paiement

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• A la commande 30% d’acompte

• Au début des travaux 40%

• Le solde à la réception de la facture sans escompte ni rabais, ni retenues de quelque nature.

ARTICLE 4 : Délais de Livraison

Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais dépendants de nos fournisseurs sont donnés à titre indicatif. La spécificité de la gamme ainsi que les fabrications spéciales donneront lieu à des délais également à titre indicatif. Dans tous les cas, ils feront l’objet d’une confirmation écrite ou oral. Notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet : Acompte versé, côtes prises, financement accepté, permis de construire accepté, etc.. Par ailleurs, si du fait de l’intervention de d’autres entreprises ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.

ARTICLE 5 : Conditions d’exécution

La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet, et après siccité complète de maçonnerie, plâtrerie, et carrelage. Le chantier sera libre d’accès, aux intervenants, et ses abords devront permettre l’utilisation normale des engins et moyens de transport et de levage.

Le délai d’exécution prévu sera prolongé, lez cas échéant, de la durée de préparation du chantier.

Les travaux dans les lieux ou locaux encombrés présentant des sujétions spéciales feront l’objet d’une plus-value indiquée sur devis.

ARTICLE 6 : Délais de Réalisation des Travaux

La durée prévue pour notre intervention, hors travaux supplémentaires, intempéries, sera déterminée lorsque le maître d’ouvrage aura accepté et signé le devis, par l’annexion d’un planning élaboré contradictoirement.

Le délai sera prolongé de plein droit, et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau planning :

• En cas d’interruption du chantier provoqué par des retards de paiement,

• En cas de modification des travaux demandés par le client (avenants) ou imposée  par l’administration.

•  En cas de travaux supplémentaires.

• E nc as de retard causé par un tiers.

• En cas de force majeure.

• En cas d’intempéries.

 

ARTICLE 7 : Suspension des Travaux

En cas de non-observation des conditions de paiements, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir  ses engagements.

 

ARTICLE 8 : Réserve de Propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, et la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matériel, le transfert de possession entraînant celui de risque. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées.

 

ARTICLE 9 : Propriété des Devis et Plans

L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans qu’elle a réalisés pour le compte du client. Toute communication de devis ou des plans à un autre professionnel, notamment concurrent, engage donc, sauf accord préalable écrit, la responsabilité pour faute client. Par ailleurs, elle conserve le droit à l’image de ses réalisations.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES

L’entreprise dispose de garantie décennale, ainsi que d’une responsabilité civile professionnelle. Nos marchandises bénéficient ainsi des garanties légales des articles L211-4, L211-5, L211-12 du code lde la consommation, et des articles 1641 et 1648 du code civil.

 

ARTICLE 11 : Réception-Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserves.

 

ARTICLE 12 : CLAUSES PENALES

En cas de rupture de contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du montant du devis ou de la commande.

Conformément à l’art L441-6 du nouveau code du commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues, sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égale à 1% par mois de retard.

Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

ARTICLE 13 : Attribution de Juridiction

En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative de l’entreprise 2C ALUMINIUM, le tribunal de Lorient, est le seul compétant, même en cas de pluralité de défendeurs.